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1945090402 BE

1945090402 4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant certaines dispositions de la loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1927

Publication: 22 novembre 1945

Numéro: 1945090402

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-04/02

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