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1945090301 3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi

Publication: 6 septembre 1945

Numéro: 1945090301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-03/01

Erratum : Publication du 8 septembre 1945

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