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1945090103 BE

1945090103 1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation de l'ancienne Administration des Services de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945090103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090103 1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation de l'ancienne Administration des Services de Contrôle Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation de l'ancienne Administration des Services de Contrôle

Publication: 30 septembre 1945

Numéro: 1945090103

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-01/33

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