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1945083112 BE

1945083112 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083112 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique

Publication: 19 octobre 1945

Numéro: 1945083112

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-31/12

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