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1945083111 BE

1945083111 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083111 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique

Publication: 18 octobre 1945

Numéro: 1945083111

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-31/11

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