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1945083107 BE

1945083107 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083107 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

Publication: 27 septembre 1945

Numéro: 1945083107

page: 6174

Dossier numéro: 1945-08-31/07

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