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1945083105 BE

1945083105 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083105 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce

Publication: 22 septembre 1945

Numéro: 1945083105

page: 6005

Dossier numéro: 1945-08-31/05

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