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1945083103 BE

1945083103 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 12 décembre 1941, réglementant la distribution et la vente de pneumatiques, propriété des revendeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083103 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 12 décembre 1941, réglementant la distribution et la vente de pneumatiques, propriété des revendeurs Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 12 décembre 1941, réglementant la distribution et la vente de pneumatiques, propriété des revendeurs

Publication: 19 septembre 1945

Numéro: 1945083103

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-31/03

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