Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945083101 BE

1945083101 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083101 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public

Publication: 1 septembre 1945

Numéro: 1945083101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-31/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →