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1945083007 BE

1945083007 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 12 janvier 1943, relatif à la taxe de transmission forfaitaire à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083007 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 12 janvier 1943, relatif à la taxe de transmission forfaitaire à l'exportation Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 12 janvier 1943, relatif à la taxe de transmission forfaitaire à l'exportation

Publication: 20 octobre 1945

Numéro: 1945083007

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-30/05

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