Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945083005 BE

1945083005 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'un conseil de guerre en campagne (abrogé par ADR 31-01-1946, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083005 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'un conseil de guerre en campagne (abrogé par ADR 31-01-1946, art. 1) Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'un conseil de guerre en campagne (abrogé par ADR 31-01-1946, art. 1)

Publication: 21 septembre 1945

Numéro: 1945083005

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-30/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →