1945083004

1945083004 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945083004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1945083004 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

Publication: 16 septembre 1945

Numéro: 1945083004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-30/03

1945083004 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?