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1945082901 BE

1945082901 29 AOUT 1945. - Loi modifiant l'article 333 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1945. - Loi modifiant l'article 333 du Code pénal

Publication: 16 septembre 1945

Numéro: 1945082901

page: 5810

Dossier numéro: 1945-08-29/01

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