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1945082802 BE

1945082802 28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée

Publication: 1 septembre 1945

Numéro: 1945082802

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-28/02

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