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1945082402 BE

1945082402 24 AOUT 1945. - Arrêté-Loi portant modification aux statuts de l'Office d'Aide mutuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945082402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945082402 24 AOUT 1945. - Arrêté-Loi portant modification aux statuts de l'Office d'Aide mutuelle Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1945. - Arrêté-Loi portant modification aux statuts de l'Office d'Aide mutuelle

Publication: 6 septembre 1945

Numéro: 1945082402

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-24/02

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