Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945082102 BE

1945082102 21 AOUT 1945. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945082102 21 AOUT 1945. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1945. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

Publication: 30 août 1945

Numéro: 1945082102

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-21/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →