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1945081704 BE

1945081704 17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945081704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des autorisations de bâtir dans les communes soumises au régime urbanistique

Publication: 31 août 1945

Numéro: 1945081704

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-17/04

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