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1945081703 BE

1945081703 17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel Répression de la fraude aux frontières (abrogé par AM 30-09-1946, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1945. - Arrêté ministériel Répression de la fraude aux frontières (abrogé par AM 30-09-1946, art. 2)

Publication: 24 août 1945

Numéro: 1945081703

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-17/03

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