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1945081601 BE

1945081601 16 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à la procédure d'examen devant les commissions de pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945081601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à la procédure d'examen devant les commissions de pensions de réparation

Publication: 31 août 1945

Numéro: 1945081601

page: 5453

Dossier numéro: 1945-08-16/01

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