Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945081004 BE

1945081004 10 AOUT 1945. - Arrêté du Régent étendant la compétence de la première commission d'enquête dans les administrations centrales de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945081004 10 AOUT 1945. - Arrêté du Régent étendant la compétence de la première commission d'enquête dans les administrations centrales de l'Etat Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1945. - Arrêté du Régent étendant la compétence de la première commission d'enquête dans les administrations centrales de l'Etat

Publication: 17 septembre 1945

Numéro: 1945081004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-10/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →