1945081002
BE
BE
1945081002 10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation des fruits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945081002 10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation des fruits
Ouvrir la source officielle
10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation des fruits
Publication: 30 août 1945
Numéro: 1945081002
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-10/02