Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945080802 BE

1945080802 8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945080802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945080802 8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8) Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8)

Publication: 22 août 1945

Numéro: 1945080802

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-08/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →