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1945080502 BE

1945080502 5 AOUT 1945. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 11 octobre 1943, qui autorisait le dépôt de brevets belges à Londres et réglementait le recouvrement des annuités à Londres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945080502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945080502 5 AOUT 1945. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 11 octobre 1943, qui autorisait le dépôt de brevets belges à Londres et réglementait le recouvrement des annuités à Londres Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1945. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 11 octobre 1943, qui autorisait le dépôt de brevets belges à Londres et réglementait le recouvrement des annuités à Londres

Publication: 18 août 1945

Numéro: 1945080502

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-05/02

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