1945080402
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1945080402 4 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans le territoire métropolitain néerlandais
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945080402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945080402 4 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans le territoire métropolitain néerlandais
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4 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans le territoire métropolitain néerlandais
Publication: 11 août 1945
Numéro: 1945080402
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-04/02