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1945080304 BE

1945080304 3 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les immeubles et catégories d'immeubles nécessaires à un service d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945080304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les immeubles et catégories d'immeubles nécessaires à un service d'utilité publique

Publication: 1 septembre 1945

Numéro: 1945080304

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-03/04

Erratum : Publication du 5 septembre 1945, ERRATUM

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