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1945080115 BE

1945080115 1 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL Liquidation des commissions d'assistance de fait créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945080115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945080115 1 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL Liquidation des commissions d'assistance de fait créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1945. - ARRETE MINISTERIEL Liquidation des commissions d'assistance de fait créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

Publication: 22 août 1945

Numéro: 1945080115

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-01/44

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