Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945080105 BE

1945080105 1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945080105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945080105 1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1945. - Arrêté-Loi interprétatif de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au sequestre des biens droits et intérêts ennemis

Publication: 16 août 1945

Numéro: 1945080105

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-01/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →