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1945073006 BE

1945073006 30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le montant maximum de la rétribution à payer aux propriétaires pour l'exploitation des terrains contenant du bois fossile (Spriet)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945073006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le montant maximum de la rétribution à payer aux propriétaires pour l'exploitation des terrains contenant du bois fossile (Spriet)

Publication: 10 août 1945

Numéro: 1945073006

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-30/06

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