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1945073003 BE

1945073003 30 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945073003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945073003 30 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation judiciaire, au traitement des juges de paix et des greffiers et à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population au 31 décembre 1944

Publication: 6 septembre 1945

Numéro: 1945073003

page: 5544

Dossier numéro: 1945-07-30/03

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