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1945073002 BE

1945073002 30 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent concernant la fabrication, la détention, la vente, l'offre en vente, l'acquisition et la délivrance des sulfamides (abrogé par ADR 19-11-1945, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945073002 30 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent concernant la fabrication, la détention, la vente, l'offre en vente, l'acquisition et la délivrance des sulfamides (abrogé par ADR 19-11-1945, art. 9) Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent concernant la fabrication, la détention, la vente, l'offre en vente, l'acquisition et la délivrance des sulfamides (abrogé par ADR 19-11-1945, art. 9)

Publication: 24 août 1945

Numéro: 1945073002

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-30/02

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