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1945072702 BE

1945072702 27 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre mi-hatives indigènes, livrées par le producteur entre le 29 juillet et le 11 août 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945072702 27 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre mi-hatives indigènes, livrées par le producteur entre le 29 juillet et le 11 août 1945 Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pommes de terre mi-hatives indigènes, livrées par le producteur entre le 29 juillet et le 11 août 1945

Publication: 2 août 1945

Numéro: 1945072702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-27/02

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