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1945072602 BE

1945072602 26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Tournai

Publication: 4 août 1945

Numéro: 1945072602

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-26/02

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