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1945072601 BE

1945072601 26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945072601 26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruxelles Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Bruxelles

Publication: 4 août 1945

Numéro: 1945072601

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-26/01

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