1945072401
BE
BE
1945072401 24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945072401 24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
Ouvrir la source officielle
24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
Publication: 2 août 1945
Numéro: 1945072401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-24/01