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1945072301 BE

1945072301 23 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements. Prorogation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements. Prorogation

Publication: 10 août 1945

Numéro: 1945072301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-23/01

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