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1945071602 16 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945071602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071602 16 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
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16 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
Publication: 3 août 1945
Numéro: 1945071602
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-16/02
Erratum : Publication du 2 septembre 1945, ERRATUM