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1945071601 BE

1945071601 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071601 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

Publication: 27 juillet 1945

Numéro: 1945071601

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-16/01

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