1945071501
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1945071501 15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071501 15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
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15 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur et déterminant les conditions dans lesquelles le changement de fournisseur est autorisé
Publication: 16 juillet 1945
Numéro: 1945071501
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-15/01