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1945071303 BE

1945071303 13 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 18 et 25 mai, 11, 14, 16, 19 et 21 juin 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071303 13 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 18 et 25 mai, 11, 14, 16, 19 et 21 juin 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 18 et 25 mai, 11, 14, 16, 19 et 21 juin 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

Publication: 12 août 1945

Numéro: 1945071303

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-13/03

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