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1945071051 BE

1945071051 10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par traction chevaline (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945071051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071051 10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par traction chevaline (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2) Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par traction chevaline (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

Publication: 28 juillet 1945

Numéro: 1945071051

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-10/33

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