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1945071001 BE

1945071001 10 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1945. - ARRETE DU REGENT établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Hasselt

Publication: 25 juillet 1945

Numéro: 1945071001

page: 4797

Dossier numéro: 1945-07-10/31

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