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1945070701 BE

1945070701 7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres

Publication: 19 août 1945

Numéro: 1945070701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-07/01

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