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1945070502 BE

1945070502 5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945070502 5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu

Publication: 23 novembre 1945

Numéro: 1945070502

page: 88888

Dossier numéro: 1945-07-05/02

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