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1945070401 BE

1945070401 4 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente du son et/ou du rebulet à payer aux négociants-détaillants-distributeurs en aliments du bétail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945070401 4 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente du son et/ou du rebulet à payer aux négociants-détaillants-distributeurs en aliments du bétail Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente du son et/ou du rebulet à payer aux négociants-détaillants-distributeurs en aliments du bétail

Publication: 15 juillet 1945

Numéro: 1945070401

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-04/01

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