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1945070302 3 JUILLET 1945. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale, la Commission de contrôle pour les diamantaires et nommant le président, les membres et le représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Texte législatif (3 Articles)
Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les diamantaires.
La commission est composée comme suit:Président:MM...Membres:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentants suppléants des employeurs:MM...c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentants suppléants des travailleurs:MM...Représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale:M...
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et, en particulier, l'article 9 de cet arrêté;
Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,