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1945070203 BE

1945070203 2 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail (abrogé par AM 26-12-1945, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail (abrogé par AM 26-12-1945, art. 6)

Publication: 7 juillet 1945

Numéro: 1945070203

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-02/03

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