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1945070202 BE

1945070202 2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945070202 2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif

Publication: 5 août 1945

Numéro: 1945070202

page: 888888

Dossier numéro: 1945-07-02/02

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