Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945063002 BE

1945063002 30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945063002 30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune

Publication: 13 juillet 1945

Numéro: 1945063002

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-30/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →