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1945062950 29 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif aux entreprises sous sequestre (abrogé par AM 11-09-1946)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945062950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif aux entreprises sous sequestre (abrogé par AM 11-09-1946)

Publication: 6 juillet 1945

Numéro: 1945062950

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-29/05

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