1945062904
BE
1945062904 29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1945062904 29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945
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29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945
Publication: 21 juillet 1945
Numéro: 1945062904
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-29/04