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1945062904 BE

1945062904 29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945

Publication: 21 juillet 1945

Numéro: 1945062904

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-29/04

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